3

A.—6

P.S. —Since I finished the preceding despatch I have succeeded in obtaining the enclosed copies of the Bill and "Expose dcs Motifs." So far as I can judge from a hasty perusal, the "Expose dcs Motifs" seems to tally with the summary in the unofficial newspaper. —Lyons.

[Journal dcs Debats, 27fcli July, 1885.] NOUVELLES PaRXEMENTAIKES. On a distribue hier aux deputes un projet de loi portant ouverture dun credit de 1,550,000f. en vue de la premiere application de la loi snr la relegation dcs rdcidivistes. Sur cette somme, 1,150,000f. sont destines au Ministere de la Marine et le reste au Ministere de Plnterieur. L'expose dcs motifs dv projet de loi rappelle que le Ministere de Plnterieur, aux termes de Particle 12 de la loi, devra placer dans un penitencier special, pendant tout ou partie dela duree dcs dernieres peines a, subir avant leur envoi hors de France, les individus conti-e lesquels la relegation aura etc prononcee. Ces penitenciers speciaux n'auront pas seulement pour but de separer les condamnes gui doivent quitter la France dcs autres categories de detenus qu'il y aurait danger a laisser confondus avec eux; ils devront encore les preparer ala relegation par Papprentissage de certains metiers ou professions, par un regime de travail et de vie approprie a leur situation, et par un classement repondant a leur conduite et a leur destination eventuelle. C'est pour faire face aux depenses oceasionnees par Petablissement de ces penitenciers que le credit de 400,000f. est ouvert au Ministere de Plnterienr. Quant au credit de l,15(),000f., il doit servir au Ministere de la Marine a efFectuer le premier envoi de relegues a la Guyane et a subvenir a leur entretien dans la colonie. L'expose dcs motifs constate, a cc propos, que la nouvelle loi doit etre rendue executoire le 27 Novembre prochain. Un convoi de relegues pourra etre dirige, au cours dv premier trimestre de 1886, sur le territoire de Maroni, dans la Colonie de la Guyane, territoire que la commission extraparlementaire, gui elabore le reglement d'administration publique, a designe pour recevoir le premier contingent de recidivistes. Cc premier convoi se composera de 1,000 relegues. Sur le credit demande de 1,150,000f., 210,000f. sont destines au personnel adrninistratif et 940,000f. a, l'entretien de ces 1,000 condamnes.

Projet de Loi port ant Ouverture au Minis/re de I'lnterieur et au Ministre de la Marine et dcs Colonies, sur I'Exercice 1885, dun Credit extraordinaire de 1,550,000/. pour VApplication de la Loi sur la Relegation dcs Recidivistes. (Rcnvoye ala Commission dv Budget.) Presente au norn de M. Jules Grevy, President de la llepublique frangaise; par M. AllainTarge, Ministre de I'lnterieur; par M. le Vice-Amiral Galiber, Ministre de la Marine et dcs Colonies; et par M. Sadi Carnot, Ministre dcs Finances. Expose dcs Motifs. I. Messieurs, —La loi dv 27 Mai, 1885, sur la relegation dcs recidivistes sera, aux termes de son article 21, executoire a dater dc la promulgation dv premier reglement d'administration publique destine a en organiser l'application, et, conformement a Particle 18, cc premier reglemeut devra etre rendu dans le delai de six mois au plus, a partir dv 28 Mai, 1885, jour de la promulgation de la loi. Le pi'ojet de decret a rendre en forme de reglement d'administration publique, est actuellement elabore pour etre soumis au Conseil d'Etat, et les mesures d'execution doivent etre prepar6es, d'apres les dispositions memes de la loi, avant le jour ou la relegation sera mise en pratique. II est specific, en effet,dans Particle 12, que les individus contre lesquels la relegation aura eto prononcee pourront etre places dans uu penitencier special pendant tout ou partie de la duree dcs dernieres peines a subir avant leur envoi hors de France. Faculty est laissee au Gouvernement de devancer Pexpiration de ccs dernieres peines pour effectuer le transferement dcs condamnes aux colonies. Enfin, les penitenciers speciaux pourront recevoir les individus dont la peine sera expiree, mais gui auront a etre maintenus en depot jusqu'au plus prochain depart pour le lieu de relegation. Les penitenciers ou depots de relegation ne serviront pas seulemcnt a separer les condamnes gui doivent quitter la Franco dcs autres categories de detenus qu'il y aurait inconvenient ou danger alaisser confondus aveceux; ils serviront aussi ;\ les preparcr ala relegation par Papprentissage de certains metiers ou professions, par un regime de travail et de vie approprie ji leur situation, par un classement repondant a leur conduite, i\ leurs aptitudes, a leurs forces, a leur destination eVentuclle. C'cst l'organisation de ces etablissements que Particle 18 de la loi renvoie h un reglement (Padmiiiistratiou publique, et il importe que les moyens d'y pourvoir dcs le debut soient assures par les Chambres avant leur separation. Lc Gouvernement se preoccupe sans doute de restrcindre autant que possible les depenses, notamment en utilisant les emplacements et batiments dont il pourra disposer. Mais les etablissements nouveaux ne peuvent evidemment se confondre avec les maisons peuitentiaires existantes, et il convient d'ajouter que celles-cl semblent juste suffire aux besoius actuels dcs services auxquels elles sont affectees. Les importantes reductions realisees au budget de 1885