deux pays, etait dispose a se mettre d'accord avec le Gouvernement de la Republique sur les dispositions suivantes : " (1) Les citoyens francais ayant leur residence habituelle en France metropolitaine auront la liberte de se rendre par iine voie quelconque en NouvelleZelande sans etre astreints a l'obtention prealable d'un visa, pourvu qu'ils soient munis de passeports francais en cours de validite. " (2) Les titulaires de passeports en cours de validite et :>ortant sur la couverture l'inscription ' British passport, Dominion de Nouvelle-Zelande' et a 'interieiir ia meiition 4 British subject', atiront la liberte de se reridre en France metropolitaine et en Algerie pat tOUtes les frontieres sans etre astreints a l'obtention prealable d'un visa. " (3) II est entendu que l'exemption du visa ne dispense pas les citoyeiis frangais et les sujets britanniques se rendarit respectivement en Nouvelle-Zelande et en France tiietropolitaine ou en Algerie, de l'obligation de se conformer aux lois et reglements neo-zelandais et francais concernant 1' entree, le court sejour ou l'etablissement ainsi que I'emploi des etrangers, et que les interesses qui ne pourraient etablir devant les autorites competentes qu'ils satisfont a ces lois et reglements pourront se voir refuser l'autorisation d'entrer ou de debarquer. " (4) En ce qui concerne Faeces aux dependances insulaires de la Nouvelle-Zelande et au territoire sous tutelle des Samoas Occidentales, d'une part, et aux colonies protectorats, territoires sous trusteeship, d'autre part, l'obtention prealable d'un visa demeure necessaire." J'ai Fhonneur de porter a votre connaissance que le Gouvernement de la Republique Francaise est pret a appliquer les dispositions ci-dessus, et qu'il considere votre lettre et la presente reponse comme constituant entre les deux gouvernements un accord qui entrera en vigueur le ler decembre 1947. Je siaisis, See., HENRY ROLLET. 'Approximate Cost of Paper.—Preparation, not given; printing (598 copies), £7 10s. By Authority: E. V. Paul, Government Printer, Wellington.—l94B Price 3d.]
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