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appendices.

Article 8. Apres un abordage, le capitaine de chacun des navires entres en collision est tenu, autant qu'il peut le Inn- sans daitger serieux pour son navire, son ei|uipage et ses passagers, de prcter assistance a l'autre batiment, a son equipage et a ses passagers. II est egalement tenu dans la mesure du possible de faire connaitre le nom et le port d'attache de son Ini i i ment ainsi que les lieux d'ou il vient et oti il va. Le proprietaire du navire n'e-st pas re-sponsable a raison des contraventions aux dispositions precedentes. Ces contraventicins nVntrainent pas non plus une presomption legale de faute au point de vue de la responsabilite pecuniaire de l'abordage. Article 9. Les Hautes Parties contract antes, dont la legislation ne reprime pas les infractions a l'article precedent, s'engagent a predre ou a proposer a leurs Legislatures respectives les mesures necessaires pour que ces infractions soient reprimees. Les Hautes Parties contractantea si- enmmuniqueront, aussiteit que faire se pourra, les lois ou les reglements qui auraient deja ete edictes, ou qui viendraient a I'i'tre dans lean Etats pour l'execution de la disposition precedente. Article 10. Sous reserve de conventions ultt'-rii'ures, les presentes dispositions ne portent point atteinte a la nature ni a I'entendue de la responsabilite des p_opri_tairea des naviree, tellea qu'elles sont reglees dans chaque pays, non plus qu'aux obligations resultant du contrat de transport ou de tous autres contrats. Article 11. La present. Convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectes a un service public. Article 12. Les dispositions de la present* Convention aeront appliqueea a L'6gard de tous les interesses, lorsque tous les navires aeront reeaortisaants aux Etats contractants es dans les autres cas prevus par les lois nationales. Article 13. Les Delegues dee State contractants ae n'-uninint a Bruxelles, troia ana apree l'entree en vigueur de la presente Convention, elans Le but de- rechercher les ameliorations cjui pourraient y etre apportees et notamment d'en etendre, s'il est possible, la sphere d'application. » Article 14. Lea State qui n'ont pas signc la presente Convention sont admis ii y adherer sur leur demande. Cette adhesion sera notifiee par la VOW diplomatique au Gouverneinent beige et, par celui-ci, a chacun des autres Gouvernements ; elle sortira ses effets un mois apres l'envoi de la notification faite par le Gouvernement beige. Article 15. La presente Convention sera ratifiee et les ratifications en seront deposees a Bruxelles aussitot que faire se pourra. A l'expiration du delai f de deux ans, a compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvernement beige entrera cn rapport avec les Gouvernements qui se seront declares prets a la ratifier, a l'effet de fai.e decider s'il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront, le cas echeant, deposees immediatement et la Convention produira ses effets un mois apres ce depot. Le protocole restera ouvert pendant une autre annee en faveur des l'ltats represented a la Conference de Bruxelles. Passe ce delai, ils ne pourraient qu'y adherer, conformement aux dispositions de l'article 14. Article 16. Dans le cas ou l'une ou l'autre des Parties contractantea denoncerait la presente Convention, cette d.nonciation nejproduirait ses effets qu'un an apres le jour ou elle aurait ete notifiee au Gouvernement beige, et la Convention demeurerait] en vigueur entre les autres Gouvernements contractants. En foi de quoi, les Plenipotentiaires des Etats respectifs ont signe la presente Convention et y ont appose leurs cachets. Fait a Bruxelles, en un seul exemplaire le . . . .

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